Édition provisoire
CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL
M. Maciej SZPUNAR.
présentées le 19 novembre 2026 (1)
Affaire C‑194/25
Leovegas Gaming plc
contre
Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni
avec la participation de :
Presidenza del Consiglio dei Ministri
[demande de décision préjudicielle formée par le Consiglio di Stato (Conseil d’État, Italie)]
« Renvoi préjudiciel – Directive (UE) 2015/1535 – Procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information – Champ d’application – Notion de règles relatives aux services – Réglementation nationale interdisant toute forme de publicité pour les jeux de hasard – Service fourni au moyen d’une radiodiffusion télévisuelle avec une fonction interactive – Possibilité pour un particulier d’invoquer l’absence de notification d’une règle technique – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Restriction – Justification »
Introduction
1. Dans l’économie traditionnelle, la prestation de services exigeait normalement la présence simultanée du prestataire et du destinataire du service au même endroit ou le recours à des techniques « archaïques » du point de vue actuel, comme la télévision. L’apparition et le développement de l’Internet ont modifié cet état de fait, étant donné que de nombreux services « dématérialisés », tels que l’enseignement et la formation, les services bancaires ou, comme en l’espèce, les jeux de hasard, peuvent désormais être fournis à distance grâce à l’Internet.
2. Le droit de l’Union promeut ce mode de prestation de services en soumettant la réglementation des États membres visant ce mode de prestation à une obligation de notification et de contrôle. Toutefois, ces règles peuvent s’appliquer à la fois aux services fournis en ligne et aux services fournis selon des méthodes plus traditionnelles. La question se pose dès lors de savoir dans quelles conditions et dans quelle mesure cette obligation de notification s’applique à une telle réglementation.
3. C’est précisément sur cette question que porte, en premier lieu, la présente affaire. Elle nécessitera ensuite une réponse à la question des limites de la sanction, sous la forme de l’inapplicabilité des dispositions nationales, que la Cour attache au manquement à l’obligation de notification de ces dispositions. Enfin, la présente affaire porte également sur l’appréciation de la compatibilité de dispositions spécifiques du droit national avec le droit de l’Union.
Cadre juridique
Le droit de l’Union
4. Conformément à l’article 1er, paragraphe 1, sous a), e), h) et i) de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (2) :
« Aux fins de la présente directive, on entend par :
a) “service de médias audiovisuels”
i) un service tel que défini aux articles 56 et 57 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui relève de la responsabilité éditoriale d’un fournisseur de services de médias et dont l’objet principal est la fourniture de programmes dans le but d’informer, de divertir ou d’éduquer le grand public, par des réseaux de communications électroniques au sens de l’article 2, point a), de la directive 2002/21/CE (3). Un service de médias audiovisuels est soit une émission télévisée au sens du point e) du présent paragraphe, soit un service de médias audiovisuels à la demande au sens du point g) du présent paragraphe ;
ii) une communication commerciale audiovisuelle ;
[...]
e) “radiodiffusion télévisuelle” : ou “émission télévisée” (c’est‑à‑dire un service de médias audiovisuels linéaire) : un service de médias audiovisuels fourni par un fournisseur de services de médias pour le visionnage simultané de programmes sur la base d’une grille de programmes ;
[...]
h) “communication commerciale audiovisuelle” : des images, combinées ou non à du son, qui sont conçues pour promouvoir, directement ou indirectement, les marchandises, les services ou l’image d’une personne physique ou morale qui exerce une activité économique. Ces images accompagnent un programme ou y sont insérées moyennant paiement ou autre contrepartie, ou à des fins d’autopromotion. La communication commerciale audiovisuelle revêt notamment les formes suivantes : publicité télévisée, parrainage, téléachat et placement de produit ;
i) “publicité télévisée” : toute forme de message télévisé, que ce soit moyennant paiement ou autre contrepartie, ou de diffusion à des fins d’autopromotion par une entreprise publique ou privée ou une personne physique dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale ou d’une profession dans le but de promouvoir la fourniture, moyennant paiement, de biens ou de services, y compris de biens immeubles, de droits et d’obligations ;
[...] ».
5. L’article 1er, paragraphes 1 et 2, de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (4) dispose notamment :
« 1. Au sens de la présente directive, on entend par :
[...]
b) “service”, tout service de la société de l’information, c’est-à-dire tout service presté normalement contre rémunération, à distance, par voie électronique et à la demande individuelle d’un destinataire de services.
Aux fins de la présente définition, on entend par :
i) “à distance”, un service fourni sans que les parties soient simultanément présentes ;
ii) “par voie électronique”, un service envoyé à l’origine et reçu à destination au moyen d’équipements électroniques de traitement (y compris la compression numérique) et de stockage de données, et qui est entièrement transmis, acheminé et reçu par fils, par radio, par moyens optiques ou par d’autres moyens électromagnétiques ;
iii) “à la demande individuelle d’un destinataire de services”, un service fourni par transmission de données sur demande individuelle.
Une liste indicative des services non visés par cette définition figure à l’annexe I ;
[...]
e) “règle relative aux services”, une exigence de nature générale relative à l’accès aux activités de services au sens du point b) et à leur exercice, notamment les dispositions relatives au prestataire de services, aux services et au destinataire de services, à l’exclusion des règles qui ne visent pas spécifiquement les services définis audit point. [...]
Aux fins de la présente définition :
i) une règle est considérée comme visant spécifiquement les services de la société de l’information lorsque, au regard de sa motivation et du texte de son dispositif, elle a pour finalité et pour objet spécifiques, dans sa totalité ou dans certaines dispositions ponctuelles, de réglementer de manière explicite et ciblée ces services ;
ii) une règle n’est pas considérée comme visant spécifiquement les services de la société de l’information si elle ne concerne ces services que d’une manière implicite ou incidente ;
f) “règle technique”, [...] une règle relative aux services, y compris les dispositions administratives qui s’y appliquent, dont l’observation est obligatoire de jure ou de facto, pour [...] la prestation de services, l’établissement d’un opérateur de services ou l’utilisation dans un État membre ou dans une partie importante de cet État, de même que, sous réserve de celles visées à l’article 7, [...] interdisant la fabrication, l’importation, la commercialisation ou l’utilisation d’un produit ou interdisant de fournir ou d’utiliser un service ou de s’établir comme prestataire de services.
[...]
2. La présente directive ne s’applique pas :
[...]
b) aux services de radiodiffusion télévisuelle visés à l’article 1er, paragraphe 1, point e), de la directive [2010/13]. »
6. Aux termes de l’article 5, paragraphe 1, premier alinéa, de cette directive :
« Sous réserve de l’article 7, les États membres communiquent immédiatement à la Commission tout projet de règle technique, sauf s’il s’agit d’une simple transposition intégrale d’une norme internationale ou européenne, auquel cas une simple information quant à la norme concernée suffit ; ils adressent également à la Commission une notification concernant les raisons pour lesquelles l’établissement d’une telle règle technique est nécessaire, à moins que ces raisons ne ressortent déjà du projet. »
7. L’annexe I de la directive 2015/1535 contient, notamment, un point 3 libellé comme suit :
« 3. Services non fournis “à la demande individuelle d’un destinataire de services”
Services fournis par l’envoi de données sans appel individuel et destinés à la réception simultanée d’un nombre illimité de destinataires (transmission “point à multi-point”) :
a) services de radiodiffusion télévisuelle (y compris la quasi-vidéo à la demande) visés à l’article 1er, paragraphe 1, point e), de la directive 2010/13/UE ;
[...] » .
Droit italien
8. L’article 9 du decreto-legge n. 87 – Disposizioni urgenti per la dignità dei lavoratori e delle imprese (décret-loi no 87 portant dispositions urgentes pour la dignité des travailleurs et des entreprises), du 12 juillet 2018 (5), dans sa version applicable à la procédure au principal, interdit toute forme de publicité pour les jeux de hasard sur tout support, y compris sur l’Internet. La violation de cette interdiction est passible d’une amende.
Faits à l’origine du litige, procédure au principal et questions préjudicielles
9. Leovegas Gaming Plc, société de droit maltais (ci-après « Leovegas »), exerce en Italie, en vertu d’une concession octroyée par l’Agenzia delle Dogane e dei Monopoli (Agence des douanes et des monopoles), des activités d’organisation à distance de jeux de hasard et de jeux d’argent ainsi que de collecte de paris, notamment sur une chaîne de télévision de la plateforme Sky.
10. Par décision du 17 octobre 2019, l’Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni (Autorité de tutelle des communications, Italie) a infligé à Leovegas une amende d’un montant de 50 000 euros pour avoir fait de la publicité sur cette chaîne de télévision pour certains jeux de hasard qu’elle propose, en violation de l’interdiction de toute forme de publicité, y compris la publicité indirecte, pour des jeux de hasard ou des paris mutuels à gains en argent.
11. Leovegas a contesté cette décision devant le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (tribunal administratif régional pour le Latium, Italie), qui a rejeté le recours dans son intégralité par un arrêt contre lequel cette société s’est pourvue en cassation devant la juridiction de renvoi. Dans son pourvoi en cassation, Leovegas fait valoir, d’une part, que la disposition dont la violation a été sanctionnée est une règle technique au sens de la directive 2015/1535, dont le projet n’a pas été notifié conformément à l’article 5 de cette directive et, d’autre part, que cette disposition est contraire à plusieurs dispositions du droit de l’Union, notamment à celles relatives à la libre prestation des services et à la liberté d’établissement.
12. Dans ces circonstances, le Consiglio di Stato (Conseil d’État, Italie) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes :
« 1. Les dispositions de la directive [2015/1535] et, en particulier, ses articles 1er et 5, s’appliquent-elles également lorsque le service, qui présente les caractéristiques visées à son article 1er, paragraphe 1, sous b), est presté par l’intermédiaire d’un moyen de radiodiffusion télévisuelle au sens de l’article 1er, paragraphe 1, sous e), de la directive [2010/13], eu égard aux dispositions de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive [2015/1535] ?
2. En cas de réponse affirmative à la première question, la disposition de l’article 1er, paragraphe 1, sous e), de la directive [2015/1535] doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle inclut dans son champ d’application une règle telle que celle appliquée dans la procédure au principal et, en particulier, une interdiction de publicité telle qu’appliquée dans la procédure au principal, posée par une réglementation autre que celle régissant le service lui-même, doit-elle être considérée comme visant spécifiquement le service dans la mesure où elle concerne une exigence de nature générale relative à l’exercice des activités de service visées à l’article 1er, paragraphe 1, sous b), et, par conséquent, une telle règle est-elle soumise à l’obligation de communication visée à l’article 5 de cette même directive ?
3. En cas de réponses affirmatives aux première et deuxième questions, l’omission de la communication visée à l’article 5 de la directive [2015/1535] peut-elle être invoquée par un particulier dans un litige tel que celui au principal et une réponse affirmative et le constat du manquement entraînent-ils pour la juridiction nationale l’obligation de déclarer inopérante la disposition du droit interne, et cela, même dans une affaire, comme l’instance au principal, où la règle interne concerne, par hypothèse, un aspect non extrinsèque ni principal du service et où son inapplication affecterait des valeurs et des principes protégés par le droit de l’Union lui-même, et, en particulier, la protection des consommateurs et la protection de la santé ?
4. Le droit de l’Union [...], en particulier, l’article 6 de la Charte, l’article 4, paragraphe 3, et l’article, 5, paragraphe 4, TUE, l’article 49 et l’article 56, paragraphe 1, TFUE, ainsi que les principes de sécurité juridique, d’égalité de traitement, de non‑discrimination et de protection de la confiance légitime doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition nationale telle que celle appliquée dans le litige au principal, qui interdit toute forme de publicité, même indirecte, relative à des jeux ou paris avec gains en argent ainsi qu’à des jeux d’argent et de hasard, sous quelque modalité et support que ce soit, y compris les manifestations sportives, culturelles ou artistiques, les émissions de télévision ou de radio, la presse quotidienne et périodique, les publications en général, les affichages et les chaînes d’information numériques et télématiques, y compris les médias sociaux ? »
13. Cette demande de décision préjudicielle est parvenue à la Cour le 11 mars 2025. Leovegas, les gouvernements italien, belge, grec, espagnol, maltais et portugais ainsi que la Commission européenne ont déposé des observations écrites. Les mêmes parties, à l’exception du gouvernement espagnol, ont été représentées à l’audience qui s’est tenue le 1er juillet 2026.
Analyse
14. La juridiction de renvoi pose, en l’occurrence, quatre questions préjudicielles, dont les trois premières portent sur l’obligation de notification des règles techniques et la quatrième sur la compatibilité matérielle des dispositions du droit italien applicables dans la procédure au principal avec le droit de l’Union. Je propose d’examiner séparément chacune de ces questions, mais dans un ordre légèrement modifié.
Sur la deuxième question préjudicielle
15. La juridiction de renvoi souhaiterait recevoir une réponse à la deuxième question préjudicielle « en cas de réponse affirmative à la première question ». Toutefois, selon moi, la réponse à la première question dans le contexte du litige au principal dépend de constatations factuelles essentielles pour la présente affaire, de sorte que je propose de commencer par la deuxième question.
16. Par sa deuxième question préjudicielle, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 1er, paragraphe 1, sous f), de la directive 2015/1535, lu en combinaison avec le paragraphe 1, sous e), de cet article, doit être interprété en ce sens qu’une réglementation nationale interdisant toute forme de publicité pour les jeux de hasard sur tout support, y compris sur l’Internet, est une « règle technique » au sens de cette disposition, dont le projet aurait dû être communiqué à la Commission conformément à l’article 5 de cette directive.
17. À titre liminaire, il convient de relever que, selon les indications figurant dans la demande de décision préjudicielle, la législation italienne relative aux jeux de hasard comporte notamment deux types de règles. D’une part, l’organisation de tels jeux est soumise à autorisation. Il convient de comprendre que Leovegas est titulaire d’une telle autorisation et exerce, en vertu de celle-ci, une activité légale d’organisation de jeux de hasard. D’autre part, la publicité pour de tels jeux est interdite. Dans l’affaire au principal, c’est cette seconde réglementation qui a été appliquée, en vertu de laquelle l’autorité italienne compétente a infligé une amende à cette société, après avoir constaté que celle-ci avait violé cette interdiction.
18. Dans une telle situation, une réglementation interdisant la publicité pour les services d’organisation de jeux de hasard est susceptible de constituer une règle technique, au sens de la directive 2015/1535, en ce qu’elle vise la publicité liée aux services de la société de l’information. Certes, la publicité ne remplit pas nécessairement, en tant que telle, les critères constitutifs d’un service de la société de l’information au sens de l’article 1er, paragraphe 1, sous b), de cette directive, en particulier le critère du service fourni « à la demande individuelle d’un destinataire de services ». Toutefois, son sens économique est indissociable de la prestation principale « à l’occasion » de laquelle la publicité est diffusée (par des sons ou des images) au destinataire du service et permet ainsi de financer la prestation du service principal lorsque cette prestation est gratuite pour le bénéficiaire ou que le prix ne couvre pas l’intégralité des coûts du prestataire (6). Exclure les services de publicité liés aux services de la société de l’information du champ d’application de la directive 2015/1535 affecterait donc négativement la poursuite des objectifs de cette réglementation. C’est probablement pour cette raison que la Cour a considéré, dans l’arrêt Falbert e.a.(7), que l’interdiction de la publicité en ligne constituait une règle relative aux services au sens de cette directive et, partant, une règle technique (8).
19. Il y a donc lieu de considérer que le service de publicité prend la forme d’un service dans le cadre duquel la publicité est communiquée au destinataire. Si cet autre service (le service principal) a la nature d’un service de la société de l’information, le service de publicité est de même nature. En d’autres termes, la demande du destinataire déclenche à la fois la prestation du service principal et la publicité.
20. À cet égard, il n’est pas nécessaire que la publicité vise le service de la société de l’information auquel elle est liée (ou tout autre service de la société de l’information) ni que la réglementation en matière de publicité fasse partie de la réglementation relative à de tels services. Partant, la circonstance, relevée par la juridiction de renvoi ainsi que par le gouvernement italien, que l’interdiction de publicité pour les jeux de hasard en cause au principal figure non pas dans la réglementation relative à ces jeux, mais dans une réglementation distincte ne s’oppose pas à ce que cette interdiction soit qualifiée de règle relative aux services, au sens de la directive 2015/1535.
21. En revanche, une règle technique doit viser spécifiquement les services de la société de l’information, comme l’exige l’article 1er, paragraphe 1, sous e), de la directive 2015/1535.
22. À cet égard, la Cour a déjà jugé, sur le fondement de cette disposition, que tant le contenu de la règle technique que sa motivation sont essentiels. En outre, il n’est pas requis que cette règle ait dans sa totalité pour finalité et pour objet spécifique de réglementer des services de la société de l’information, mais il suffit qu’elle poursuive cette finalité au moyen de certaines de ses dispositions. En outre, ladite règle ne vise pas spécifiquement les services de la société de l’information si elle ne concerne ces services que d’une manière implicite ou incidente (9).
23. La réglementation en cause dans la procédure au principal interdit la publicité pour les jeux de hasard sur tout support, notamment « les chaînes d’information numériques et télématiques, y compris les médias sociaux». Il y a donc lieu de considérer que les services de la société de l’information sont expressément mentionnés, quoique de manière voilée, dans le texte de cette réglementation (10). En outre, comme Leovegas l’indique dans ses observations, l’incidence de cette réglementation sur les fournisseurs de jeux de hasard en ligne, c’est-à-dire sur les fournisseurs des services de la société de l’information, a fait l’objet d’un examen approfondi au cours de la procédure législative visant à l’adoption de cette réglementation. Celle-ci ne concerne donc pas les services de la société de l’information uniquement de manière implicite ou incidente. Le fait qu’elle interdise la publicité pour les jeux de hasard également effectuée par d’autres moyens ne s’oppose donc pas à ce qu’elle soit considérée comme étant une règle visant spécifiquement de tels services (11).
24. En outre, la qualification d’une telle règle en tant que règle technique au sens de l’article 1er, paragraphe 1, sous f), de la directive 2015/1535 implique que son respect soit obligatoire, notamment, pour la fourniture de services de la société de l’information. Il ne s’agit pas d’une prestation de service visée par la publicité, puisque tout service peut théoriquement être fourni sans faire de publicité. Il s’agit d’un service à l’occasion duquel la publicité est communiquée et que celle-ci permet de financer, ce qui désigne une partie substantielle des services de la société de l’information. En effet, ces services sont très souvent gratuits pour le destinataire et financés directement ou indirectement par la publicité, ce qui permet d’ailleurs de les qualifier de services, c’est-à-dire d’activités à titre onéreux. À cet égard, il doit s’agir d’un service conforme à la loi (12). L’interdiction de la publicité pour les jeux de hasard en cause au principal s’applique, sous peine d’amende, aux prestataires de tout service de la société de l’information dans le cadre duquel une telle publicité pourrait être diffusée. Cette condition est donc également remplie.
25. Par conséquent, l’article 1er, paragraphe 1, sous f), de la directive 2015/1535, lu en combinaison avec le paragraphe 1, sous e), de cet article, doit être interprété en ce sens qu’une réglementation nationale interdisant toute forme de publicité pour les jeux de hasard sur tout support, y compris sur l’Internet, est une « règle technique », au sens de cette disposition, dont le projet est soumis à l’obligation de communication à la Commission.
Sur la troisième question préjudicielle
26. Par sa troisième question préjudicielle, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 5 de la directive 2015/1535 doit être interprété en ce sens qu’un particulier peut faire valoir en justice l’absence de communication à la Commission d’un projet de règle technique, tel que visé par la deuxième question préjudicielle, de sorte que cette disposition ne lui est pas applicable, et ce quelle que soit la valeur que cette disposition vise à protéger.
27. L’article 5 de la directive 2015/1535 est muet sur les conséquences du non‑respect par un État membre de son obligation de communiquer un projet de règle technique. En revanche, selon une jurisprudence constante de la Cour, le non‑respect de cette obligation « constitue un vice de procédure substantiel dans l’adoption des règles techniques concernées, sanctionné par l’inapplicabilité de ces règles, de telle sorte qu’elles ne peuvent être opposées aux particuliers. Ceux-ci peuvent s’en prévaloir devant le juge national, auquel il incombe de refuser d’appliquer une règle technique nationale qui n’a pas été notifiée conformément à cette directive » (13).
28. Comme le relève à juste titre la Commission, la Cour ne fait pas dépendre l’application de cette sanction de l’objectif poursuivi par les règles techniques dont le projet n’a pas été notifié, conformément au principe selon lequel la directive s’applique aux règles techniques indépendamment des motifs qui ont justifié leur adoption (14). En effet, comme le fait valoir, pour sa part, Leovegas, la procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques instituée par la directive 2015/1535 vise à contrôler, à un stade précoce, les réglementations des États membres susceptibles de constituer des restrictions à la libre circulation des marchandises et de (certains) services dans le marché intérieur. Or, si de telles restrictions peuvent être justifiées, notamment, par des raisons impérieuses d’intérêt général, elles doivent, à cette fin, remplir un certain nombre de conditions. La procédure d’information en cause vise précisément à déterminer si la règle technique en cause remplit ces conditions et est donc justifiée. En revanche, considérer cette règle comme étant justifiée dès le stade de la communication du projet par l’État membre remettrait en cause le sens et l’effectivité de cette procédure. La sanction de l’inopposabilité aux particuliers d’une règle technique dont le projet n’a pas été communiqué à la Commission s’applique donc indépendamment de l’objectif poursuivi par cette disposition.
29. Toutefois, la Cour a également précisé que, bien que l’article 5 de la directive 2015/1535 exige la communication à la Commission de l’intégralité du projet d’acte normatif contenant des règles techniques, l’inapplicabilité qui résulte de la méconnaissance de cette obligation s’étend non pas à l’ensemble des dispositions d’un tel acte, mais aux seules règles techniques y figurant (15). La même limitation s’applique à l’obligation, pour l’État membre concerné, de reporter l’adoption des règles techniques notifiées à la Commission, découlant de l’article 6 de cette directive ; l’obligation de communiquer l’intégralité du projet d’acte normatif ne fait pas obstacle à l’entrée en vigueur, avant l’expiration des délais visés à cet article, des dispositions du projet qui ne sont pas des règles techniques (16).
30. Il s’ensuit que, lorsqu’une réglementation nationale contient, comme en l’espèce, des règles qui ne concernent que partiellement les services de la société de l’information et constituent, dès lors, des règles techniques au sens de la directive 2015/1535, un particulier peut se prévaloir de l’absence de communication du projet de cette réglementation à la Commission et en demander la non‑application uniquement dans la mesure où cette réglementation établit une ou plusieurs règles techniques. En revanche, pour le surplus, cette réglementation s’applique de manière habituelle.
31. Cela signifie, en d’autres termes, qu’un particulier ne peut se prévaloir de l’absence de communication à la Commission d’un projet de règle technique que dans le cadre d’un litige dans lequel cette règle a été ou doit lui être appliquée en tant que règle technique. Ainsi, un opérateur économique qui exerce à la fois une activité de prestation de services de la société de l’information et d’autres services peut se prévaloir de l’absence de communication à la Commission d’un projet de règle technique (règle relative aux services), pour autant que cette règle ait été ou doive lui être appliquée en raison d’une infraction commise dans le cadre de la fourniture, par cet opérateur, de services de la société de l’information. En revanche, lorsque l’application de la réglementation en cause est liée à une infraction commise dans le cadre de la fourniture d’autres services par cet opérateur, l’absence de communication du projet de cette réglementation n’entraîne pas l’inopposabilité de celle-ci à l’égard dudit opérateur.
32. Une telle limitation du champ d’application de la sanction de l’inopposabilité à un particulier d’une règle technique dont le projet n’a pas été communiqué à la Commission me paraît particulièrement valable lorsque, comme je l’ai mentionné dans l’introduction des présentes conclusions, un nombre croissant de services peuvent être fournis tant par l’Internet que par d’autres moyens, de sorte que les mêmes dispositions des États membres peuvent concerner tant les services de la société de l’information (et, partant, être soumis à l’obligation de notification) que d’autres services. Or, je ne vois aucun motif, eu égard à la procédure de notification visant uniquement et exclusivement cette première catégorie de services, de bloquer l’application, dans les États membres, des règles relatives à d’autres catégories de service. Les États membres pourraient d’ailleurs facilement contourner une telle sanction en adoptant des dispositions relatives aux services de la société de l’information dans des actes normatifs distincts.
33. En outre, je ne suis pas certain que l’extension d’une sanction visant des règles techniques à l’ensemble des actes normatifs dans lesquels figurent ces règles soit conforme au principe d’attribution des compétences de l’Union. La directive 2015/1535 a été adoptée, avant tout, sur le fondement de l’article 114 TFUE, qui permet le rapprochement des législations des États membres relatives au marché intérieur. Il s’agit donc d’un domaine de compétence partagée dans lequel la compétence de l’Union s’étend aussi loin que porte sa législation. En adoptant la directive 2015/1535, le législateur de l’Union a exercé sa compétence en matière de services de la société de l’information. En revanche, la sanction de l’inopposabilité des règles techniques non notifiées trouve son origine dans la jurisprudence, de sorte que son extension à d’autres catégories de services irait au-delà de la compétence de l’Union.
34. Eu égard à ce qui précède, l’article 5 de la directive 2015/1535 doit être interprété en ce sens qu’un particulier peut se prévaloir en justice de l’absence de communication à la Commission d’un projet de règle technique, tel que visé par la deuxième question préjudicielle, avec pour conséquence que cette règle ne lui est pas applicable, et ce quelle que soit la valeur que ladite règle vise à protéger, dès lors que celle-ci a été ou doit lui être appliquée en raison d’une infraction commise dans le cadre de la fourniture, par ce particulier, de services de la société de l’information.
Sur la première question préjudicielle
35. Je vais maintenant passer à la première question préjudicielle. La réponse à cette question doit permettre à la juridiction de renvoi, après avoir procédé aux constatations factuelles appropriées, de déterminer de quelle manière les principes découlant de la réponse aux deuxième et troisième questions doivent être appliqués dans l’affaire au principal. Il convient toutefois de préciser sur quoi porte concrètement cette question.
Formulation de la question
36. Aux termes de la première question, la juridiction de renvoi cherche à savoir si l’article 5 de la directive 2015/1535 s’applique « lorsque le service, qui présente les caractéristiques visées à [l’]article 1er, paragraphe 1, sous b), [de cette directive] est presté par l’intermédiaire d’un moyen de radiodiffusion télévisuelle au sens de l’article 1er, paragraphe 1, sous e), de la directive [2010/13]. »
37. Toutefois, premièrement, ce n’est pas tant l’article 5 de la directive 2015/1535 en tant que tel, mais la conséquence du non‑respect de l’obligation de notification qui, comme je l’ai indiqué en réponse à la troisième question, peut dépendre du type de service visé par la procédure dans le cadre de laquelle la règle technique a été appliquée.
38. Deuxièmement, ainsi qu’il ressort de l’article 1er, paragraphe 1, sous b), de la directive 2015/1535, lu en combinaison avec l’annexe I, point 3, sous a), de cette directive, la portée de cette première disposition et celle de l’article 1er, paragraphe 1, sous e), de la directive 2010/13 sont distinctes. En outre, l’article 1er, paragraphe 2, sous b), de la directive 2015/1535 indique clairement que celle-ci ne s’applique pas aux services qui remplissent les critères de l’article 1er, paragraphe 1, sous e), de la directive 2010/13, c’est-à-dire, à supposer même qu’il puisse exister une catégorie de services répondant aux critères des deux définitions mentionnées dans la présente question, la réponse à cette question devrait être clairement négative.
39. Enfin, troisièmement, il n’apparaît pas établi, dans l’affaire au principal, que le service pour lequel Leovegas s’est vu infliger une amende correspondait à la définition du service de « radiodiffusion télévisuelle » figurant à l’article 1er, paragraphe 1, sous e), de la directive 2010/13. Trois positions divergentes sont défendues sur ce point. Selon la juridiction de renvoi, si le service d’organisation de jeux de hasard est un service de la société de l’information, même s’il est fourni au moyen d’une technologie télévisée interactive, la publicité pour de tels jeux sur une chaîne de télévision est un service distinct qui n’est pas interactif et qui n’est pas un service de la société de l’information. Leovegas soutient, en revanche, que la publicité litigieuse doit être considérée comme étant un élément indissociable du service d’organisation de jeux de hasard qui remplit les critères d’un service de la société de l’information. Elle a précisé, à l’audience, que la participation à un jeu de hasard, même par l’intermédiaire d’une chaîne de télévision, nécessitait l’enregistrement sur son site Internet. Le gouvernement italien estime, quant à lui, que les services fournis par Leovegas, dans la mesure où ils sont fournis par voie télévisée, ne sont pas des services de la société de l’information au regard de l’exclusion prévue à l’article 1er, paragraphe 1, sous b), de la directive 2015/1535.
40. Eu égard à ce qui précède, je propose de considérer que, par sa première question préjudicielle, la juridiction de renvoi demande, en substance, à quelles conditions la publicité est un service de la société de l’information au sens de l’article 1er, paragraphe 1, sous b), de la directive 2015/1535. La réponse à la question ainsi posée doit permettre à la juridiction de renvoi de se prononcer sur le point de savoir si, dans le litige dont elle est saisie, l’interdiction litigieuse de la publicité pour les jeux de hasard est inapplicable.
Réponse à la question
41. Conformément à l’article 1er, paragraphe 1, sous b), de la directive 2015/1535, les services de la société de l’information sont des services prestés contre rémunération, à distance, par voie électronique et à la demande individuelle du destinataire des services. Une liste indicative des services non visés par cette définition figure à l’annexe I de cette directive.
42. La télévision numérique satellitaire semble répondre aux trois premiers critères de cette définition et je ne les examinerai donc pas en détail. En revanche, il n’apparaît pas clairement si et à quelles conditions elle peut satisfaire au quatrième critère.
43. La définition figurant au point iii) de la disposition précitée précise qu’un service fourni à la demande individuelle d’un destinataire est un service fourni « par transmission de données sur demande individuelle ». Cette explication est développée au point 3 de l’annexe I de la directive 2015/1535, selon lequel les services « fournis par l’envoi de données sans appel individuel et destinés à la réception simultanée d’un nombre illimité de destinataires » ne sont pas des services fournis à la demande individuelle et qu’il s’agit, en outre, d’une transmission (de données) « point à multi – point ».
44. Ensuite, le point 3, sous a) à c), de l’annexe I de la directive 2015/1535 énumère les types de services qui ne sont pas des services fournis à la demande individuelle du destinataire, y compris les services de radiodiffusion télévisuelle au sens de l’article 1er, paragraphe 1, sous e), de la directive 2010/13. La radiodiffusion télévisuelle est un cas d’école d’un service linéaire dans le cadre duquel le même contenu est proposé à l’ensemble des destinataires en même temps (17). Il s’agit donc précisément de l’inverse d’un service à la demande. Par souci d’exhaustivité, j’ajoute que, bien que l’article 1er, paragraphe 1, sous e), de la directive 2010/13 ne mentionne que « visionnage [...] de programmes », l’interprétation de cette disposition, en combinaison avec les définitions figurant aux points a) et h) de ce paragraphe, conduit à conclure que la radiodiffusion télévisuelle comprend également la publicité télévisée, elle-même définie sous i).
45. Toutefois, ainsi qu’il ressort de la phrase finale de l’article 1er, paragraphe 1, sous b), de la directive 2015/1535, l’énumération figurant au point 3, sous a) à c), de l’annexe I à cette directive n’a qu’un caractère indicatif. C’est pourquoi il me semble vain de débattre de la question de savoir si le service fourni par Leovegas par l’intermédiaire d’une télévision interactive numérique par satellite remplit les critères de l’article 1er, paragraphe 1, sous e), de la directive 2010/13. Du point de vue de la présente affaire, c’est la nature de service fourni à la demande individuelle du destinataire, telle qu’elle découle de la phrase introductive du point 3 de ladite annexe (18), qui est déterminante.
46. Aux termes du point 3 de l’annexe I de la directive 2015/1535, ne sont pas des services fournis à la demande les services fournis par l’envoi de données sans appel individuel et destinés à la réception simultanée par un nombre illimité de destinataires (19). Et donc a contrario, un service est fourni à la demande individuelle d’un destinataire lorsque l’envoi des données est effectué sur appel individuel de celui-ci et qu’il est destiné à être capté par ce destinataire (20) (transmission de point à point).
47. Le critère de distinction est donc la nature de l’envoi de données qui constitue l’essence du service fourni. En pratique, ce qui est déterminant est la personne qui est à l’origine de cet envoi. S’il s’agit du prestataire de services et que le destinataire ne peut que recevoir ou non ces données, le service est linéaire et n’est pas fourni à la demande individuelle du destinataire. Un tel service s’adresse également normalement à un nombre indéterminé de destinataires. En revanche, lorsque l’envoi des données est initié par le destinataire, le service doit être considéré comme étant fourni à sa demande individuelle et adressée à celui-ci (21).
48. La même distinction doit être appliquée à la publicité considérée comme étant un service distinct. Si la publicité est diffusée dans le cadre d’une communication linéaire qui s’adresse à un nombre indéterminé de destinataires, elle ne constitue pas un service de la société de l’information. À cet égard, il importe peu que le destinataire puisse, parallèlement à cette communication, bénéficier de fonctions de télévision interactives, étant donné que la définition d’un tel service est fondée sur la nature de la communication. En revanche, lorsqu’une publicité est envoyée dans le cadre d’une communication non linéaire, adressée à un destinataire particulier et initiée par celui-ci, elle doit être considérée comme étant un service de la société de l’information.
49. Rien d’autre ne ressort non plus de l’arrêt Unigames (22). Dans cet arrêt, la Cour a considéré qu’une communication qui fait partie intégrante d’un service fourni en ligne est un élément d’un service de la société de l’information et que son interdiction est une règle technique au sens de la directive 2015/1535. Si la même communication était diffusée via la télévision linéaire, le résultat aurait été différent. Peu importe donc que la publicité soit traitée comme étant un service distinct, comme dans l’arrêt Falbert e.a.(23), ou comme faisant partie intégrante du service principal, comme dans l’arrêt Unigames (24). En effet, dans les deux cas, c’est la nature de l’envoi de données au moyen duquel le service principal est fourni qui est déterminante.
50. Cela a évidemment des conséquences sur l’application de sanctions pour défaut de communication d’un projet de réglementation contenant les règles techniques applicables dans une affaire. En effet, cette réglementation sera susceptible de s’appliquer à l’intéressé à l’occasion de la diffusion de publicité par celui-ci de manière linéaire et ne pourra pas l’être, dans le cas de la communication d’une publicité adressée à un destinataire déterminé. Il appartiendra à la juridiction de renvoi de déterminer laquelle de ces deux situations se présente dans l’affaire au principal.
51. Par conséquent, l’article 1er, paragraphe 1, sous b), de la directive 2015/1535, lu en combinaison avec l’annexe I, point 3, de cette directive, doit être interprété en ce sens qu’une publicité est un service de la société de l’information au sens de cette disposition lorsqu’elle est communiquée à un destinataire dans le cadre d’un envoi de données initié à la demande individuelle de ce destinataire et adressé spécifiquement à ce dernier.
Sur la quatrième question préjudicielle
52. Dans sa quatrième question préjudicielle, la juridiction de renvoi mentionne une série de dispositions et de principes du droit de l’Union au regard desquels elle souhaiterait examiner l’interdiction de la publicité pour les jeux de hasard édictée par le droit italien.
53. Parmi ces dispositions, l’article 6 de la Charte protège le droit à la liberté et à la sûreté. Je ne vois pas quel pourrait être le lien entre cette disposition et la présente affaire, et la juridiction de renvoi n’explique pas non plus ce lien. Ensuite, l’article 4, paragraphe 3, TUE consacre le principe de coopération loyale. En vertu de ce principe, les États membres sont notamment tenus de se conformer aux obligations découlant du droit de l’Union. Toutefois, dans une affaire telle que celle de l’espèce, où la réglementation nationale est examinée sous l’angle de sa compatibilité avec des dispositions spécifiques du droit de l’Union, le respect de cette obligation doit être apprécié à la lumière de ces dispositions. L’article 5, paragraphe 4, TUE, quant à lui, consacre le principe de proportionnalité en vertu duquel le contenu et la forme de l’action de l’Union n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités. Toutefois, la juridiction de renvoi n’indique pas quelles actions de l’Union violeraient ce principe ni de quelle manière elles le feraient.
54. Enfin, en ce qui concerne les articles 49 et 56 TFUE, je partage l’avis de la Commission selon lequel la première disposition devrait s’appliquer en l’espèce. En effet, ainsi qu’il ressort des informations figurant dans la demande de décision préjudicielle, Leovegas, société établie à Malte, a acquis, au cours de l’année 2017, une partie de l’entreprise Winga srl, établie en Italie, avec une concession pour l’organisation de jeux de hasard à distance sur le fondement de laquelle elle exerce ses activités dans cet État membre. Or, une telle concession impliquant une participation stable et continue, pendant une période relativement longue, à la vie économique de l’État d’accueil, la liberté d’établissement consacrée à l’article 49 TFUE devrait s’appliquer. En outre, conformément à l’article 57, premier alinéa, TFUE, les dispositions du traité FUE relatives à la libre prestation des services s’appliquent lorsque les dispositions relatives au droit d’établissement ne s’appliquent pas (25).
55. Dès lors, il y a lieu de considérer que, par sa quatrième question préjudicielle, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 49 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale interdisant toute forme de publicité pour les jeux de hasard sur tout support.
56. S’agissant de la libre prestation des services, la Cour a déjà eu l’occasion de juger qu’une législation nationale qui interdit, de manière générale et absolue, toute publicité pour une certaine activité est de nature à restreindre la possibilité, pour les personnes exerçant cette activité, de se faire connaître auprès de leur clientèle potentielle et de promouvoir les services qu’elles se proposent d’offrir à cette dernière, de sorte qu’elle emporte une restriction à la libre prestation des services (26). Comme le relève à juste titre la Commission, cette solution s’applique également dans le contexte de la liberté d’établissement, étant donné que le caractère durable de l’activité économique exercée ne réduit en rien la nécessité de faire de la publicité pour cette activité.
57. Or, selon une jurisprudence constante, une restriction à la liberté d’établissement ne peut être admise qu’à la condition, en premier lieu, d’être justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général et, en second lieu, de respecter le principe de proportionnalité, ce qui implique qu’elle soit propre à garantir, de façon cohérente et systématique, la réalisation de l’objectif poursuivi, qu’elle n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre et qu’elle ne soit pas disproportionnée par rapport à cet objectif (27).
58. Par ailleurs, la Cour a également jugé que la réglementation des jeux de hasard fait partie des domaines dans lesquels des divergences considérables d’ordre moral, religieux et culturel existent entre les États membres. En l’absence d’une harmonisation de l’Union européenne en la matière, il appartient à chaque État membre d’apprécier, dans ces domaines, selon sa propre échelle des valeurs, les exigences que comporte la protection des intérêts concernés. En outre, en matière de jeux de hasard, il convient, en principe, d’examiner séparément pour chacune des restrictions imposées par une législation nationale si elle est propre à garantir la réalisation du ou des objectifs invoqués par l’État membre concerné et si elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre (28).
59. En l’espèce, ainsi que l’indique la juridiction de renvoi, l’interdiction de la publicité pour les jeux de hasard vise à lutter contre l’utilisation abusive de ce type de divertissement et contre la dépendance à celui-ci et, partant, à prévenir les graves conséquences socio-économiques négatives qu’une telle dépendance entraîne.
60. Compte tenu de la large marge d’appréciation dont jouissent les États membres en matière de réglementation des jeux de hasard (29), il est difficile de ne pas souscrire à l’avis de la Commission selon lequel une mesure d’interdiction de la publicité promouvant les services d’organisation de jeux de hasard et l’utilisation de ces services, tout en réduisant au minimum les incitations à leur utilisation dans l’espace public, à savoir un espace que le législateur italien est en mesure de réglementer, est propre à réaliser cet objectif. Il n’est pas non plus établi que cette interdiction va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi.
61. En particulier, je ne suis pas convaincu par l’argument de Leovegas selon lequel une mesure moins restrictive pourrait consister à autoriser une publicité encourageant l’utilisation de jeux de hasard licites. En effet, l’objectif poursuivi par le législateur italien n’est pas de lutter contre les jeux de hasard organisés de manière illégale, mais de minimiser les incitations à participer à de tels jeux en général, et peut-être même surtout à des jeux licites. En tout état de cause, c’est à la juridiction de renvoi qu’il appartient, en dernier ressort, d’apprécier si une interdiction totale de publicité est justifiée au regard de l’objectif poursuivi par le législateur italien.
62. En outre, ainsi qu’il ressort de la jurisprudence de la Cour, lorsqu’un État membre invoque des raisons impérieuses d’intérêt général pour justifier une réglementation qui est de nature à entraver l’exercice des libertés du marché intérieur, cette justification doit également être interprétée à la lumière des principes généraux du droit de l’Union (30). En l’espèce, la juridiction de renvoi invoque, notamment, le principe d’égalité de traitement et de non‑discrimination ainsi que les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime.
63. S’agissant des principes d’égalité de traitement et de non‑discrimination, la juridiction de renvoi relève que Leovegas reproche à la législation nationale en cause au principal d’avoir interdit la publicité tant pour les jeux de hasard illégaux que pour ceux organisés conformément à la loi. À cet égard, il suffit toutefois de relever que, en ce qui concerne les jeux de hasard illégaux, ce n’est pas tant leur publicité que leur organisation et leur exploitation qui sont prohibées, alors que l’interdiction de la publicité n’est qu’une conséquence logique. Cette interdiction et celle de la publicité pour les jeux de hasard organisés de manière licite ne visent pas des cas de figure identiques.
64. S’agissant, en revanche, des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime, la Cour a déjà jugé qu’un opérateur économique ne saurait placer sa confiance dans l’absence totale de modification législative, mais uniquement mettre en cause les modalités d’application d’une telle modification. Cela concerne notamment la garantie d’une période transitoire appropriée pour permettre aux opérateurs économiques de s’adapter à la nouvelle réalité juridique et d’indemniser éventuellement les préjudices subis (31).
65. Il semble donc qu’une interdiction totale de la publicité pour les jeux de hasard n’est pas, en soi, contraire aux principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime. En revanche, l’appréciation de la conformité à ces principes des modalités de mise en œuvre de cette interdiction implique d’examiner des éléments tels que le contenu de la concession accordée à Leovegas, les modalités d’adoption et d’entrée en vigueur de la réglementation nationale en cause ou encore l’incidence réelle de cette réglementation sur les activités de cette société. Cette appréciation relève donc de la juridiction de renvoi (32).
66. Par conséquent, l’article 49 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale interdisant toute forme de publicité pour les jeux de hasard sur tout support, pour autant qu’elle n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi par cette interdiction et qu’elle soit mise en œuvre dans le respect de la sécurité juridique et de la confiance légitime des intéressés.
Conclusions
67. Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, je propose à la Cour de répondre comme suit aux questions préjudicielles posées par le Consiglio di Stato (Conseil d’État, Italie) :
1. L’article 1er, paragraphe 1, sous f), de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil, du 9 septembre 2015, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, lu en combinaison avec le paragraphe 1, sous e), de cet article,
doit être interprétée en ce sens
qu’une réglementation nationale interdisant toute forme de publicité pour les jeux de hasard sur tout support, y compris sur l’Internet, est une « règle technique », au sens de cette disposition, dont le projet est soumis à l’obligation de communication à la Commission européenne.
2. L’article 5 de la directive 2015/1535
doit être interprétée en ce sens
qu’un particulier peut se prévaloir en justice de l’absence de communication à la Commission d’un projet de règle technique, tel que visé au point 1, avec pour conséquence que cette règle ne lui est pas applicable, et ce quelle que soit la valeur que ladite règle vise à protéger, dès lors que celle-ci a été ou doit lui être appliquée en raison d’une infraction commise dans le cadre de la fourniture, par ce particulier, de services de la société de l’information.
3. L’article 1er, paragraphe 1, sous b), de la directive 2015/1535, lu en combinaison avec l’annexe I, point 3, de cette directive,
doit être interprétée en ce sens
qu’une publicité est un service de la société de l’information au sens de cette disposition lorsqu’elle est communiquée à un destinataire dans le cadre d’un envoi de données initié à la demande individuelle de ce destinataire et adressé spécifiquement à celui-ci.
4. L’article 49 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale interdisant toute forme de publicité pour les jeux de hasard sur tout support, pour autant qu’elle n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi par cette interdiction et qu’elle soit mise en œuvre dans le respect de la sécurité juridique et de la confiance légitime des intéressés.